L’Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV)

L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est établie sur la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (« Convention UPOV »). La Convention UPOV a été adoptée le 2 décembre 1961, par une Conférence diplomatique tenue à Paris. La Convention UPOV est entrée en vigueur le 10 août 1968, ayant été ratifiée par…